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Cas où il est possible de circuler même en cas de véhicule avec immobilisation administrative.

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L'immobilisation administrative peut affecter même de petites dettes, mais limite fortement la liberté de mouvement de l'individu, car il n'est pas possible d'utiliser librement sa voiture. Le véhicule soumis à une immobilisation administrative peut être vendu mais ne peut pas circuler. L'acheteur doit cependant être informé de cette contrainte avant de finaliser l'achat. Le véhicule soumis à immobilisation administrative peut circuler s'il est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle, par le biais d'une demande présentée à l'agent de recouvrement. L'autorisation de circuler peut également être accordée si le véhicule est utilisé pour assister une personne en situation de handicap. Dernière hypothèse, lorsque une demande de paiement échelonné de la dette a été présentée.

Mis à jour le 24 August 2026 by ScegliAuto

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