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Réglementations légales sur la Dash Cam dans les voitures

Modèle: (Diverses marques) Divers
Pièce: Contrôles et entretien

Tutoriel vidéo

Y a-t-il des réglementations concernant la Dash Cam ? Indirectement : rien n'interdit de garder une caméra dans la voiture, tant qu'elle n'est pas dans les mains du conducteur et qu'elle ne limite pas la vue avant ou arrière. L'enregistrement est autorisé, mais il doit être à usage strictement personnel.

Si vous envisagez de le publier sur un réseau social, vous devez 1) obtenir le consentement écrit des personnes représentées, 2) ou flouter leurs visages (et aussi les plaques des véhicules) ; 3) en ne faisant que des prises de vue panoramiques. 4) Il est en revanche légal de filmer les policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Les enregistrements ont-ils une valeur légale dans un éventuel procès ? Dans les procès civils, les vidéos ne sont une preuve que si elles ne sont pas contestées par la partie adverse (et cela arrive presque toujours), mais la contestation doit se baser sur des données convaincantes et non génériques.

Elles peuvent donc entrer dans les soi-disant "preuves atypiques", que le juge peut décider d'évaluer ou non. Cela dépend donc de chaque cas. Est-il légal d'installer une caméra de surveillance ? Oui, à condition qu'elle ne filme que la chose à surveiller et qu'elle soit dûment signalée.


Mis à jour le 12 August 2026 by ScegliAuto


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